Avis Juridique
Ajustements juridiques
- Protection de la Propriété Intellectuelle :
Il est impératif pour JT.DACTECH HAITI de sécuriser ses droits de propriété intellectuelle.
Nous vous recommandons :
– La mise en place de contrats de travail et de clauses de confidentialité robustes pour tous les employés et sous-traitants, afin de protéger les droits sur les développements logiciels.
– Le dépôt de droits d’auteur pour les logiciels développés par JT.DACTECH HAITI , afin de consolider les protections légales.
- Conformité à la Réglementation sur la Protection des Données :
JT.DACTECH HAITI se conforme aux réglementations locales et internationales sur la protection des données, notamment :
– L’adoption de politiques de confidentialité claires et accessibles, détaillant la collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) si des données personnelles Haïtiennes sont traitées.
- Contrats de Licence de Logiciel :
Il est recommandé à JT.DACTECH HAITI de développer des contrats de licence de logiciel détaillés pour régir l’utilisation de ses produits logiciels. Ces contrats incluent des clauses spécifiques sur les droits d’utilisation, les limitations de responsabilité et les conditions de résiliation.
- Responsabilité Légale :
Pour limiter la responsabilité de JT.DACTECH HAITI , nous vous conseillons :
– L’insertion de clauses de limitation de responsabilité dans les contrats avec les clients et les utilisateurs finaux.
– L’évaluation de la nécessité d’une assurance responsabilité professionnelle pour se prémunir contre les risques de litiges liés à l’utilisation des logiciels développés.
- Contrats avec les Clients et Fournisseurs :
JT.DACTECH HAITI devrait formaliser ses relations avec les clients et les fournisseurs par des contrats détaillés incluant les conditions de service, les obligations de confidentialité et les droits de propriété intellectuelle.
- Conformité Fiscale et Réglementaire :
Assurez-vous que JT.DACTECH HAITI respecte toutes les obligations fiscales locales et régionales concernant la déclaration et le paiement des impôts sur les revenus et les ventes.
- Protection des Marques :
Pour protéger sa réputation et ses produits, JT.DACTECH HAITI devrait envisager de déposer des marques pour ses noms commerciaux et ses produits logiciels.
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Ce document constitue un aperçu des principales préoccupations juridiques pour JT.DACTECH HAITI dans le cadre de son activité de développement logiciel. Pour une consultation plus approfondie et des conseils spécifiques adaptés à votre entreprise, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit des technologies de l’information.
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JT.DACTECH HAÏTI
Rédiger par, Maitre PAUL Joel, Tel: 509 3866 – 7532, avocat: JT.DACTECH HAITI
Fait au port au prince, le 27 – juin – 2024
Politique de Confidentialité de JT.DACTECH HAITI
Dernière mise à jour : 27 – Juin – 2024
Bienvenue sur la Politique de Confidentialité de JT.DACTECH HAITI. Cette politique décrit comment JT.DACTECH HAITI collecte, utilise et protège les informations que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos services, visitez notre site web ou interagissez avec nos produits logiciels.
- Collecte d’Informations
Nous collectons les informations suivantes lorsque vous utilisez nos services ou visitez notre site web :
-Informations personnelles :
- Nom,
- Adresse
- Numéro de téléphone
Que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez à nos services, demandez des informations ou participez à des sondages.
– Informations non personnelles :
- Données agrégées sur l’utilisation de nos services
- Comme des statistiques d’utilisation anonymisées
Qui nous aide à améliorer nos produits et services.
- Utilisation des Informations
Nous utilisons vos informations pour les finalités suivantes :
- Fournir et gérer nos services, y compris pour répondre à vos demandes et vous fournir un support client.
- Améliorer et personnaliser votre expérience en utilisant nos produits logiciels.
- Vous informer sur les mises à jour, les nouvelles fonctionnalités et les offres spéciales que nous pensons susceptibles de vous intéresser.
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
- Protection des Informations
Nous mettons en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos informations contre tout accès non autorisé, toute divulgation ou destruction non autorisée.
- Partage des Informations
Nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers. Cependant, nous pouvons partager vos informations dans les cas suivants :
- Avec des prestataires de services tiers qui nous aident à fournir nos services (par exemple, traitement des paiements, hébergement de données).
- Lorsque cela est requis par la loi, pour répondre à des procédures judiciaires, pour protéger nos droits légaux ou pour des raisons de sécurité nationale.
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#25, Rue Lambert, Pétion – ville. Haïti
+ 509 4814 – 9341 / 3703 – 2969
info#didatech.fr
Politique en matière de Cookies de JT.DACTECH HAITI
Dernière mise à jour: 27 – Juin – 2024
Bienvenue sur la Politique en matière de Cookies de JT.DACTECH HAITI. Cette politique explique comment nous utilisons les cookies et autres technologies similaires sur notre site web et dans nos produits logiciels.
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